La demande d'ACCRE

Formalités
CFE - La demande d'ACCRE
CCI Essonne

L'ACCRE consiste en une éxonération partielle de charges sociales destinée aux créateurs et repreneurs d'entreprise. Le dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Définition

L'ACCRE est une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Elle permet à certaines personnes de bénéficier :

  • d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant 1 an,
  • d’un allégement de cotisations sociales pour une durée de 36 mois pour les micro-entrepreneurs (75 % d'exonération sur le taux du régime du micro-social simplifié la 1ère année, 50 % d’exonération la 2e année, 25 % d’exonération la 3e année)

Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017, l’exonération est dégressive en fonction du revenu annuel tiré de l’activité. Le bénéficiaire de l’ACCRE est exonéré :

  • Totalement lorsque le revenu ou la rémunération annuel est inférieur ou égal aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité Sociale,
  • Partiellement lorsque le revenu ou la rémunération annuel est supérieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sans atteindre 100% Si le revenu ou la rémunération annuel est au moins égal au plafond de la Sécurité Sociale, l’exonération sera nulle. Le créateur ou le repreneur d’une entreprise ne sera pas exonéré du paiement des cotisations sociales.
Votre demande doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de votre dossier de formalité au CFE.

Bénéficiaires de l’ACCRE

  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;
  • Les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
  • Les personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • Les personnes qui reprennent l’activité d’une entreprise en difficulté (sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
  • Les bénéficiaires du Complément de Libre Choix d’Activité ou de la Prestation Partagée d’Education de l’enfant ;
  • Les personnes reconnues handicapées, âgées de moins de 30 ans ;
  • Les personnes sans emploi titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Conditions

Condition générale

Le créateur ou le repreneur d’entreprise demandeur d’ACCRE doit exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Un changement de dirigeant ou de nature de gérance, peut faire l'objet d'une demande d'ACCRE en respectant les conditions d’éligibilité si la formalité est assortie d'une cession de parts ou d'actions.

Condition de contrôle lorsque l’activité est exercée sous forme de société

Le demandeur d’ACCRE doit :

  • Soit détenir directement ou avec sa famille* plus de 50% du capital dont 35% à titre personnel,
  • Soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille* au moins 1/3 du capital social dont 25% au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50% du capital.
  • Soit détenir, avec d’autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50% du capital de la société, l’un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir une part du capital au moins égale à 10% de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou pacsé, les ascendants et descendants de l'intéressé.