Transformation de société

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

La transformation de la forme juridique d'une société entraîne de nombreuses conséquences sur le plan juridique, fiscal et social. La prise en compte de celle-ci demande donc un certain formalisme.

Transformation d'une SA en SARL

Au cours de la vie de la société il est possible d'en modifier la forme juridique. Selon la forme choisie le formalisme sera plus ou moins rigoureux. Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez suivre la liste de pièces ci-dessous.

Pour la personne (si changement de représentant légal) :

 
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
 
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale en cas de gérance majoritaire.

Pour la société

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
  • Un exemplaire du procès verbal enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal. liste des centres d’impôts
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

Cas particulier

 
Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement): 220,87€

Transformation d'une SARL en SAS

La transformation d'une SARL en SAS est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS. Sa transformation entraine une modification des statuts  qui doit faire l'objet d'une publicité.

Formulaire à télécharger

Imprimés cerfa M2, M3A

Pour la personne (si changement de représentant légal) :

Personne physique :
 
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Personne morale :
Un extrait Kbis original de moins de trois mois.
 
Commissaires aux comptes (en cas de nomination) :
Une lettre d’acceptation de fonction pour chaque commissaire aux comptes nommé (originale ou copie, renseigner les dates et lieux de naissance sur le formulaire.
Une copie de l’attestation d’inscription à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) ; pour chaque commissaire aux comptes nommé.

Pour la société

Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
 
Un exemplaire du procès verbal enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal (liste des centres d’impôts).
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.
 
Un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation (si dépôt préalable non réalisé, dans ce cas certificat de dépôt d’acte).

Cas particulier

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter dans la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
 
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement): 221,17€
Si associé unique: 105,17€
 

 

Transformation d'EURL en SARL

L'EURL étant une SARL à associé unique, le fait de transformer une EURL en SARL revient en fait à céder des parts à un ou plusieurs associé d'une société unipersonnelle et ne nécessite pas le fomaliste requis en cas de changement de forme juridique.

Pour la société

Un exemplaire du procès verbal certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement): 82,94€
 

 

Transformation d'une SCI en SARL

Une Société Civile Immobilière peut se transformer en société commerciale.  Le centre de formalités des entreprises compétent sera alors celui de la Chambre de commerce.

Pour la personne (si changement de représentant légal) :

 
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale en cas de gérance majoritaire.

Pour la société

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
  • Un exemplaire du procès verbal enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal (liste des centres d’impôts).
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement): 221,17€
Si associé unique: 105,17€
 

 

Transformation d'une SA en SAS

La formalité de transformation d'une Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée doit être déposée au plus tard un mois après l'assemblée générale l'ayant décidée.

Formulaire à télécharger

IMPRIME cerfa M2 ET M3A

Pour la personne (si changement de représentant légal) :

Personne physique :
 
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Personne morale :
Un extrait Kbis original de moins de trois mois.

Pour la société

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
  • Un exemplaire du procès verbal enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conformes par le représentant légal (liste des centres d’impôts).
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement): 221,17€

 

Transformation d'une SCI en SARL

Une Société Civile Immobilière peut se transformer en société commerciale.  Le centre de formalités des entreprises compétent sera alors celui de la Chambre de commerce.

Pour la personne (si changement de représentant légal):

 
Nationalité :
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale en cas de gérance majoritaire.

Pour la société

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conforme par le(s) représentant(s) légal(aux).
  • Un exemplaire du procès verbal enregistré auprès du centre des impôts (mention originale) et certifié conforme par le représentant légal (liste des centres d’impôts).
  • Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution.

Cas particuliers

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.
Paiement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) : 221,17 €