Micro-entrepreneur (Ex auto-entrepreneur)

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Devenir auto-entrepreneur, c'est simple !

Le régime du micro entrepreneur est entré en vigueur au 1er janvier 2009

Attention : les développements ci-dessous traitent des activités relevant de la compétence de la chambre de commerce.

Ce dispositif permet à toute personne de créer une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle sous le régime fiscal et social de la micro entreprise. Il est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester un projet mais également pour un salarié ou un retraité en complément de son revenu.

Tous les micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (sauf les professions libérales)

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un ensemble de mesures simplifiées qui lui permettent d'exercer une activité professionnelle indépendante :

  • très facilement
  • de façon régulière ou ponctuelle (une déclaration de chiffre d’affaires est néanmoins nécessaire même s’il est nul)
  • en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation,
  • d’une exonération de TVA (sous conditions) : pas de facturation de TVA et pas de récupération de TVA
  • et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent : régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires et, sous certaines conditions, de l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes.

Pour bénéficier de ce statut, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 170.000 € pour une activité de vente de marchandises, restauration, hébergement (meublés de tourisme, chambres d’hôtes)…
  • 70.000 € pour les prestations de services, les locations en meublés et les professions libérales

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestations de services) :

  • Votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 170.000 euros
  • Et à l’intérieur de ce chiffre d’affaires global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70.000 €

Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d'affaires encaissé au cours d'une année civile entière.

Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

 

Un régime micro-social simplifié

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales, taxes et contributions en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période.

La TVA s’invite dans le régime micro entrepreneur

Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA ne sont pas doublés.

Le micro entrepreneur devra facturer la TVA du moment qu’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires instaurés en 2017, c’est-à-dire 82.800 € pour la vente de marchandises, la restauration, l’hébergement… et 33.200 € pour les prestations de services.

Les cotisations

  1. Les cotisations sociales
  • 12.8 % pour une activité de vente de marchandises, restauration, hébergement….
  • 22 % pour les prestations de services,
  • 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Le forfait social comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnités journalières, de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime invalidité décès.
Les micro-entrepreneurs sont également redevables d’une taxe pour frais de chambre de commerce et d’une contribution à la formation professionnelle, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires aux taux suivants :

  1. Taxe pour frais de chambre de commerce 
  • 0.015 % pour les activités de vente de marchandises, restauration, hébergement….
  • 0.044 % pour les prestations de services
  • 0.007 % pour les artisans inscrits en « double immatriculation » à la fois au RM et à la CCI
  1. La contribution à la formation professionnelle
  • 0,1 % pour les commerçants
  • 0,3 % pour les artisans
  • 0,2 % pour les professionnels libéraux

L’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Ainsi les micro-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent pas bénéficier du droit à la formation professionnelle.

  1. La Cotisation Foncière des Entreprises

Tous les micros-entrepreneurs sont redevables de cette taxe (se renseigner au Service des Impôts des Entreprises). La taxe n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. La DGFIP n'envoie plus aucun avis d'imposition par voie postale aux entreprises qui en sont redevables.

 

Les modalités de déclaration et de paiement

Vous devez déclarer, suivant la périodicité choisie, les recettes réellement encaissées et non pas facturées même si le CA est nul. Vous encourez une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration.
Au moment de la création, vous choisissez de déclarer et payer vos charges sociales et éventuellement vos cotisations fiscales mensuellement ou trimestriellement.

  • Au centre de paiement de la Sécurité Sociale des Indépendants, si vous êtes commerçants ou artisans
  • A l’URSSAF si vous exercez une activité libérale rattachée à la CIPAV
  • Par voie dématérialisée en effectuant ces déclarations gratuitement sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse :

  • 20.700 € pour les activités commerciales
  •  8.275 € pour les prestations de services et les activités libérales

Le non respect de ces obligations entraine l’application d’une majoration.

L’exonération ACCRE

Le cumul de l’exonération ACCRE et du régime micro-social simplifié se traduit par l’application des taux spécifiques pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

 

Taux de cotisations

Activité

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

Vente de marchandises

3,2%

6,4%

9,5 %

Prestations de services

5,5%

11%

16,5%

Activités libérales relevant de la CIPAV

5,5%

11%

16,5%

Le régime micro-fiscal simplifié

Sur option, un versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur peut également payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :

  • 1 % pour une activité d’achat/vente,
  • 1,7 % pour les prestations de services
  • 2,2 % pour les activités libérales

Cette option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Au-delà du seuil, l’option n’est pas possible. Consulter www.service-Public-Pro.fr « fiscalité de la micro-entreprise » .

Dans tous les cas, vous devrez indiquer votre chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus de votre foyer.  Les services fiscaux appliqueront automatiquement un des abattements forfaitaires du régime micro (71% en cas de vente de marchandises, 50% en cas de prestations de services, 34% pour les activités libérales)
Sur option, un régime réel d’imposition
Une entreprise entrant dans le champ d’application du régime de la micro-entreprise à la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition avant le :

  • 1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC
  • 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si elle relève des BNC

Les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d’imposition jusqu’à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
L’option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.
La renonciation à cette option doit être notifiée auprès du Service des Impôts avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

Quel statut social ?

Il convient de vous affilier obligatoirement à l'un des organismes conventionnés d'assurance maladie des professions indépendantes ci-dessous. Si vous êtes salarié, vous resterez affilié au régime général.
Les prestations remboursées et les modalités de calcul des cotisations sont identiques, quel que soit l’organisme conventionné. C'est à cet organisme que vous devrez envoyer vos feuilles de soins pour obtenir le remboursement de vos prestations maladie.
Le choix ainsi opéré n’est pas définitif, il est valable pour l’année en cours et l’année suivante. A l’issue de cette période, vous avez la possibilité de demander le changement.

 

R.A.M IDF EST
Réunion des Assureurs Maladie
Centre technopolis
Bat Q
Rue Louis Broglie
53081 LAVAL cedex 9
) 0 811 012 012
www.laram.fr

 

MUTUELLE BLEUE

68 rue du Rocher
75396 PARIS Cedex 08

) 01 53 42 59 59
2 01 53 42 58 38
www.mutuellebleue.fr

 

AVENIR SANTE
MUTUELLE
12 av du Général Mangin
78027 VERSAILLES

) 01 39 23 39 39
2 01 39 23 39 23
www.avenirsantemutuelle.fr

 

HARMONIE MUTUELLE
Centre de gestion
CS 51567
75739 PARIS cedex 15
) 01 44 84 16 11
2  01 44 84 16 41
www.harmonie-mutuelle.fr

Tous les organismes conventionnés disposent de points et de sites d’accueil sur toute la région Ile de France.
Nous vous invitons à les contacter pour en prendre connaissance et faire votre choix.

Compte bancaire

Les micro-entrepreneurs sont dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

Sortie du dispositif du micro-entrepreneur

  1. Dépassement du seuil maximum du chiffre d’affaires

L’entreprise restera au régime fiscal de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente ou de l’avant dernière année ne dépasse pas :

  • 170.000 € pour la vente de marchandises, la restauration, les prestations d’hébergement
  • 70.000 € pour les autres prestations de services

Le régime de la micro-entreprise s’appliquera donc en année N dans deux situations :

  • Quand le chiffre d’affaires réalisé en année N-1 est inférieur à 70.000 € ou 170.000 € selon l’activité.
  • Quand le chiffre d’affaires réalisé en année N-1 est supérieur à ces limites, et que celui de l’année N-2 est inférieur à ces limites

Si l’entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 70.000 € ou 170.000 €, elle sera au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

  1. absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois 

Si en tant que micro-entrepreneur, vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils, vous perdrez le bénéfice du régime micro-social simplifié et vous serez radié de la Sécurité Sociale des Indépendants. (Attention, il conviendra de vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises pour faire la déclaration de radiation auprès des autres organismes).

Si le micro-entrepreneur continue son activité il se retrouvera sous la forme d’entrepreneur individuel et devra alors verser des cotisations sociales prévisionnelles.

La responsabilité professionnelle

Le micro-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels et doit donc respecter les obligations de qualification professionnelle et souscrire les assurances nécessaires en fonction de son activité

Activités : Principales exclusions

  • Les activités rattachées au régime de la MSA exercées en principal (paysagiste, entretien de jardins…),
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier…),
  • Les activités libérales qui ne relèvent pas de la CIPAV ou de la Sécurité Sociale des Indépendants (professions juridiques, de santé…),
  • La location de matériels et de bien de consommation durable (exemple véhicule à double commande) ou d’immeubles non meublés ou professionnels,
  • Les activités artistiques qui dépendent de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA

Pour répondre à toutes vos questions concernant votre protection sociale obligatoire

Renseignez vous auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI)

  • Sur place, du lundi au vendredi, 58 rue de la Fosse aux Anglais CS 40496 77187 DAMMARIE LES LYS cedex de 8h30 à 17h.
  • Par messagerie : www.secu-indépendant.fr rubrique :"nous contacter"
  • Pour des renseignements cotisations : 3698
  • Pour des renseignements prestations et services : 3648
  •   Pour un RDV sur Evry, permanences  Sécurité Sociale des Indépendants  sur rendez-vous uniquement : rel.ext@idfest.rsi.fr

Liste des piéces pour le dossier d'inscription Micro-Entrepreneur

Nationalité :

Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
 
Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte 
nationale d’identité ou du passeport en cours de validité). 
 
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale.

Marié sous le régime de la communauté:

Une copie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage.

Un exemplaire de la déclaration du commerçant.

Siège social au domicile :

Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
Hébergé : une attestation d’hébergement  si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom et une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
 
Siège dans un local commercial :
Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la personne ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.

Tarifs

Paiement à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) :

  • si marié sous le régime de la communauté: 8,89€

Liste des piéces pour la régularisation d'un Micro-entrepreneur

Nationalité :

 Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
 
Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte 
nationale d’identité ou du passeport en cours de validité). 
 
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale.

Marié sous le régime de la communauté:

Une copie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage.
 Un exemplaire de la déclaration du commerçant.

Siège social au domicile :

Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
  • Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
  • Hébergé : une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom et une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
Siège dans un local commercial :
Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la personne ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.

Commerçant ambulant

Joindre une copie recto-verso de votre carte de commerçant ambulant en cours de validité.

Tarifs

Paiement à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) :

  • si marié sous le régime de la communauté: 8,89€